L’entrepreneuriat n’est pas toujours couronné de succès. Il arrive que l’aventure se solde par de cinglantes difficultés se traduisant notamment par l’insolvabilité des entreprises. Une entreprise qui a peu d’actif disponible (avoir immédiatement mobilisable) pour faire face à son passif exigible (ensemble des dettes réclamées) s’avère en difficulté et risque la faillite, également désignée par la cessation de paiement ou le dépôt de bilan. Cette situation, bête noire des entrepreneurs, enclenche un parcours strictement encadré par la loi. Cet article fait la lumière sur les trois étapes juridiques majeures que sont la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
La procédure de sauvegarde
Mise en place courant 2005, la procédure de sauvegarde a une signification, un objectif et un champ d’application qu’il convient d’examiner.
- La procédure de sauvegarde signifie simplement que, par elle-même, l’entreprise concernée n’est plus en mesure de faire face à ses difficultés avérées (et pas seulement prévisibles). Elle sollicite alors le tribunal en vue de suspendre le paiement de ses créances et disposer d’une certaine marge de manœuvre.
- Objectif : L’article L620-1 du Code du commerce explique clairement le but visé par ladite procédure : “faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif”. A ce stade, le dirigeant est encore le maître de son entreprise et peut manœuvrer afin de relancer ses activités.
- Champ d’application : En général, c’est l’entrepreneur lui-même qui sollicite le tribunal. L’article L620-2 du Code du commerce en explicite le champ d’application. La procédure de sauvegarde s’applique au patrimoine du commerçant, de l’artisan, de l’agriculteur, du professionnel indépendant, du professionnel libéral dont le titre est protégé ou ayant un statut réglementaire ou législatif. Ladite procédure s’applique également à toute personne morale de droit privé.
Le redressement judiciaire
Lorsqu’on en arrive à la cessation de paiement ou faillite, le greffe du tribunal de commerce doit être saisi dans les 45 jours qui suivent, par le dirigeant de l’entreprise si ce n’est déjà fait. A défaut, un créancier peut s’en charger. Si le ministère public est alerté par les salariés, il peut le faire également. Le redressement judiciaire instaure une période dite d’observation. Un administrateur judiciaire est nommé. L’Association syndicale professionnelle des administrateurs judiciaires en explique le rôle : établir le bilan économique, environnement et social de l’entreprise et déterminer (avec le dirigeant) les éventuels axes de redressement. Concrètement, le passif de l’entreprise est gelé et toute poursuite éventuelle à son encontre est suspendue durant 12 ou 18 mois, soit toute la période du redressement judiciaire.
A l’issue de cette période, le tribunal peut prendre l’une des trois décisions suivantes :
- Un plan de continuation ou plan de redressement : Une stratégie de sortie de crise autonome sur une période donnée est établie. Elle permet à l’entreprise de dégager suffisamment de bénéfices pour fonctionner à nouveau, évitant de justesse la faillite. Parfois, l’adjonction, la cession ou l’arrêt d’une ou plusieurs activités s’avère nécessaire comme l’indique l’article L626-1 du Code du commerce.
- Un plan de cession : Si l’exploitation de l’entreprise génère encore des pertes ou pas de bénéfices suffisants pour rembourser les créanciers sur les dix années à venir, alors un appel d’offres est lancé par l’administrateur judiciaire. Le tribunal de commerce choisit alors le meilleur candidat parmi les repreneurs intéressés. Le plan de cession implique souvent la vente de biens immobiliers et la suppression d’emplois.
- Une liquidation judiciaire : L’insuffisance du plan de redressement ou la faiblesse des plans de reprise conduit le tribunal à placer l’entreprise en liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire
Le tribunal nomme un liquidateur judiciaire qui fait l’inventaire, fixe le prix des biens de l’entreprise, vérifie les créances. Les biens sont vendus afin de payer les créances. Il va sans dire que le démantèlement de l’entreprise met fin à son activité économique, au contrat en cours et entraîne le licenciement de tous les salariés pour motif économique. C’est l’étape la plus redoutée de la faillite. L’entrepreneur est tenu de coopérer et de faciliter la tâche au liquidateur judiciaire afin de conserver l’autorisation de récréer une entreprise à une date ultérieure. Toutefois, s’il manque de coopérer ou commet une faute de gestion grave, le tribunal peut retirer son autorisation.