Le statut d’une société se traduit par la forme juridique de l’entreprise lui donnant un cadre juridique au sein du système. Il est mis en vigueur en vue de contrôler les revenues financières tout en régularisant son statut commercial aux yeux de la loi. Pour protéger ses biens personnels, le choix du statut d’une société est primordial. Nombreux sont les paramètres à mettre en compte pour envisager de bénéficier de quelques avantages de la forme juridique de l’entreprise.

Le statut d’une entreprise

Le choix du statut de la société se fait pendant la création de l’entreprise. La décision concernant le statut de l’entreprise est capitale pour tous les éventuels chefs d’entreprise, car elle fixera les diverses réglementations pour la préservation des patrimoines personnels et privés. Ce statut sera utile pour définir la relation entre l’entreprise, son dirigeant et ses clients potentiels. En effet, elle précise en quelque sorte l’activité de l’entreprise et sa position au sein des diverses administrations juridiques et fiscales.

Éviter la saisie des biens personnels

En effet, créer une entreprise ou entreprendre revient à dire prendre des risques. Éventuellement, dans le cas où l’entreprise ne connait pas de succès, les biens particuliers ou autres seront saisis par ses créanciers. Ainsi, le statut de l’entreprise déterminera cette perte ou assurera les éventuelles pertes du dirigeant. Généralement, le statut des entreprises se divise en deux celui de l’entreprise individuelle et la société proprement dite. Les statuts des sociétés sont constitués de trois formes la SARL, SA et SAS. Par contre, le statut d’une entreprise individuelle se divise en deux l’EIRL et l’EURL. Pour protéger ses proches et ses biens personnels, ces statuts ont été spécialement élaborés pour les chefs d’entreprises.

Un statut pour protéger ses patrimoines personnels

La création d’entreprises pressent des avantages, simplement d’éventuels risques seront toujours présents comme la faillite ou la perte de tous les bénéfices. Ainsi, pour éviter que cet échec impacte la vie personnelle et ses biens, il est hautement recommandé aux dirigeants d’opter pour les statuts société EIRL ou EURL. Ces acronymes signifient respectivement Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et Entrepreneur unipersonnel à responsabilité limitée. Comme leurs noms indiquent, les responsabilités des dirigeants seront limitées. Ainsi, les créanciers professionnels n’auront pas le droit de saisir les patrimoines personnels pour se faire payer. Pour le statut EURL, les créanciers ne saisiront que les bénéfices reçus après la création de l’entreprise. En effet, le patrimoine de l’entreprise sera complètement écarté du patrimoine personnel. D’ailleurs, les biens qui pourront être saisis seront ceux inscrits dans la déclaration d’affectation. En termes de finance, les statuts EIRL et EURL sont pratiquement identiques tout en conservant un même régime fiscal.

Le statut société est un paramètre indispensable pour être légal au sein d’un système. Pour éviter la saisie des pertes des biens personnels, il est hautement recommandé aux dirigeants d’opter pour l’EIRL. De cette manière, les créanciers ne pourront en aucun cas saisir les biens personnels pour se faire payer.